**** Termes légaux ****

-- Accord de licence pour l'utilisateur final --

2025-03-29

L'Utilisateur accepte d'être lié par les présentes Modalités d'utilisation, conclues entre la société 9432-4944 Québec inc., exploitante des plateformes Lok-8.me, meretrouver.com, Reencuentra.me, et autres (dénommée ci-après "La Société"), et l'Utilisateur. En conséquence, toute référence à "nous", "notre" ou "nos" dans le présent texte doit être interprétée comme se rapportant à La Société.

1. Modalités d'utilisation

a. Bienvenue sur Meretrouver.com! Meretrouver.com est une plateforme exploitée
b. En utilisant Meretrouver.com, vous acceptez d'être assujetti aux modalités d'utilisation indiquées aux présentes (les "modalités d'utilisation"). Si vous utilisez Meretrouver.com en tant qu'employé ou agent d'une organisation ("l'organisation") ou au nom de cette dernière, votre utilisation de Meretrouver.com constitue votre acceptation à ce que l'organisation soit également assujettie aux modalités d'utilisation indiquées aux présentes et vous confirmez que vous êtes habilité à lier légalement l'organisation en tant que partie aux présentes. Dans les présentes modalités d'utilisation, "nous", "notre", "nos" renvoient à Meretrouver.com.
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d. Les présentes modalités d'utilisation sont à jour à la date de la "dernière révision" indiquée dans la partie supérieure de la présente page. Nous pouvons modifier les présentes modalités d'utilisation en complétant, en supprimant ou en modifiant leur contenu à l'occasion. Nous vous ferons parvenir un avis concernant les modifications proposées en affichant une version modifiée des présentes modalités d'utilisation comportant un nouveau numéro de version et en faisant apparaître une fenêtre contextuelle vous dirigeant vers la nouvelle version. Nous inclurons un lien vers la version précédente des modalités d'utilisation sous le numéro de la nouvelle version. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après la date de publication de la version modifiée. Avant cette date, la version précédente des modalités d'utilisation continuera de s'appliquer.
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2. Licence restreinte

a. L'accès à Meretrouver.com est uniquement accordé à des personnes précises (chacune d'elles étant un "utilisateur autorisé") pour faciliter le partage et la communication de renseignements et de documents (la "fin autorisée"). Si vous n'êtes pas un utilisateur autorisé, l'utilisation de Meretrouver.com vous est strictement interdite. Vous reconnaissez que : vous êtes responsable de veiller à ce que tous les utilisateurs autorisés aient pris connaissance des présentes modalités d'utilisation et qu'ils s'y conforment.
b. Si vous êtes un utilisateur autorisé, Meretrouver.com vous accorde une licence restreinte, laquelle vous donne le droit : (1) d'accéder à Meretrouver.com; (2) d'afficher sur votre ordinateur le contenu mis à votre disposition sur Meretrouver.com, ainsi que de modifier, de télécharger et d'imprimer ce contenu (collectivement, le "contenu"); et (3) d'utiliser les autres fonctions qui vous sont offertes sur Meretrouver.com, mais dans chaque cas uniquement pour la fin autorisée et conformément aux présentes modalités d'utilisation.
c. À moins qu'une autorisation écrite n'ait été obtenue préalablement par vous ou par l'organisation auprès du propriétaire du contenu ou de tout tiers détenant ou gérant de tels droits : (1) ni vous ni l'organisation ne divulguerez le contenu, quel qu'il soit, à un tiers; (2) ni vous ni l'organisation n'utiliserez le contenu, quel qu'il soit, à des fins commerciales ou autres; (3) ni vous ni l'organisation ne modifierez le contenu et ne produirez des œuvres dérivées du contenu, quel qu'il soit; et (4) si le contenu comporte des contrôles de gestion numérique des droits ou une technologie similaire, ou s'il constitue un programme informatique ou une technologie similaire, ni vous ni l'organisation ne désactiverez ou ne tenterez de désactiver ces contrôles, ou de décompiler, désosser ou désassembler, dupliquer, modifier ou distribuer ce contenu. Ni vous ni l'organisation : (1) ne revendrez Meretrouver.com et ne l'utiliserez à des fins commerciales; (2) ne tenterez de décompiler, désosser ou désassembler, dupliquer, modifier ou distribuer les éléments technologiques de Meretrouver.com, quels qu'ils soient; ou (3) n'utiliserez ni ne tenterez d'utiliser Meretrouver.com à des fins illégales ou inappropriées. e. À l'exception de la licence restreinte mentionnée ci-dessus, ni vous ni l'organisation ne détenez un droit ou une licence par implication, par préclusion ou autrement, relativement à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit détenu par Meretrouver.com ou tout autre tiers. Aucune autre utilisation n'est permise, et tous les autres droits sont réservés par Meretrouver.com, ses fournisseurs de services et les propriétaires du contenu.

3. Contenu téléversé dans Meretrouver.com

a. Si du contenu est téléversé dans Meretrouver.com par vous ou en votre nom, ou par l'organisation ou en son nom (le "contenu du client") : (1) vous et l'organisation accordez par les présentes à Meretrouver.com et à ses fournisseurs de services une licence restreinte leur permettant de stocker et d'utiliser le contenu du client téléversé dans Meretrouver.com et de le divulguer à d'autres dans la mesure raisonnablement nécessaire à la fin autorisée; (2) vous et l'organisation, par les présentes, déclarez et garantissez à Meretrouver.com, et convenez avec Meretrouver.com que : a) vous et l'organisation détenez tous les droits nécessaires pour téléverser le contenu du client et accorder à Meretrouver.com et à ses fournisseurs de services la licence susmentionnée; b) le contenu du client téléversé ne contrevient pas aux droits d'un tiers, et le téléversement du contenu du client ne contrevient à aucune entente avec un tiers; c) le contenu du client téléversé n'est pas diffamatoire, obscène ou illégal, et ne contrevient à aucune loi applicable; et d) si le contenu du client téléversé contient des renseignements personnels ou des données personnelles, vous avez tous les consentements requis par la loi pour accorder à Meretrouver.com et à ses fournisseurs de services la licence susmentionnée et pour permettre à Meretrouver.com de stocker et de traiter ces renseignements personnels comme indiqué dans les présentes modalités d'utilisation; et (3) si le contenu du client téléversé est assujetti aux exigences et aux restrictions d'un pays relativement au contrôle des exportations, vous nous en aviserez et il incombera uniquement à vous ou à l'organisation d'assurer la conformité du contenu du client à ces exigences et à ces restrictions.

4. Déclarations supplémentaires

a. Par les présentes, vous et l'organisation déclarez et garantissez à Meretrouver.com et convenez avec Meretrouver.com que : (1) vous et l'organisation détenez tous les droits nécessaires à l'utilisation de Meretrouver.com; et (2) dans le cadre de l'utilisation de Meretrouver.com, vous n'introduirez aucun logiciel, virus ou autre matériel pouvant nuire à l'exploitation de Meretrouver.com ou compromettre tout contenu de ce dernier.

5. Reconnaissances

a. Vous reconnaissez que : (1) le contenu peut être transféré, stocké ou traité dans un autre pays que le vôtre ou qu'il peut être accessible depuis un autre pays et que ce contenu (i) peut être assujetti aux lois applicables du territoire où il est stocké ou aux lois applicables du territoire à partir duquel il est accessible, et (ii) peut devoir être communiqué aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d'application de la loi ou de règlementation du territoire en question, conformément aux lois de ce territoire; (2) l'accès à Meretrouver.com peut être suspendu à l'occasion pour des interventions de maintenance planifiées ou urgentes, ou en cas de problèmes de sécurité réels ou soupçonnés; et (3) Meretrouver.com peut apporter des modifications aux fonctionnalités de Meretrouver.com à tout moment, avec ou sans préavis, et ces modifications peuvent modifier et/ou limiter la fonctionnalité de Meretrouver.com.

6. Contenu assujetti au secret professionnel

a. Certaines communications entre un avocat et son client sont protégées par le secret professionnel. Ce statut de confidentialité peut empêcher la divulgation de ces communications, sans le consentement du client, aux autorités gouvernementales ou dans le cadre de procédures juridiques et d'enquêtes extrajudiciaires qui, autrement, exigeraient la divulgation de telles communications. Si vous ou l'organisation êtes un client de Meretrouver.com, dans un effort pour conserver la confidentialité des communications effectuées avec nous par l'intermédiaire de Meretrouver.com, nous recommandons que vous et l'organisation : (1) ne divulguiez pas les renseignements obtenus au moyen de Meretrouver.com qu'aux personnes au sein de l'organisation qui en ont besoin; (2) conserviez des copies de ces renseignements dans un endroit sécurisé et vous assuriez que les personnes non autorisées ne peuvent y accéder; et (3) ne transmettiez aucune copie de ces renseignements à des personnes à l'extérieur de l'organisation. Les présentes ne constituent en aucune façon des conseils professionnels d'ordre juridique de notre part et nous n'avons pas établi de relation avocat-client avec vous, sauf si nous avons convenu séparément et expressément du contraire dans un mandat de représentation juridique que nous avons signé avec vous. Si vous ou l'organisation êtes l'un de nos clients, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet des communications protégées par le secret professionnel.

7. Identifiants et mots de passe

a. Vous êtes responsable de protéger la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe qui vous sont fournis par Meretrouver.com. Il vous est interdit de divulguer votre identifiant et votre mot de passe à une autre personne. Vous acceptez d'aviser Meretrouver.com dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de votre identifiant et de votre mot de passe, ainsi que de la perte de votre identifiant et de votre mot de passe. Meretrouver.com ne sera aucunement responsable des activités exercées par toute personne qui utilise votre identifiant. Meretrouver.com se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de désactiver votre identifiant si Meretrouver.com soupçonne qu'il y a eu une atteinte ou une attaque à la sécurité ou pour assurer la sécurité de Meretrouver.com.

8. Politique relative à la protection des renseignements personnels

a. Meretrouver.com croit fermement à la protection des renseignements personnels des utilisateurs. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la manière dont nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

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10. Avis de non-responsabilité

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h. TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DES PRÉSENTES MODALITÉS D'UTILISATION NE S'APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

11. Indemnisation et exonération de responsabilité

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12. Résiliation

a. Meretrouver.com se réserve le droit, avec ou sans préavis et à son gré, de mettre fin à votre utilisation de Meretrouver.com ou de la suspendre à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Ni vous ni l'organisation ne pouvez vous soustraire aux présentes modalités d'utilisation tant que l'un ou l'autre d'entre vous continuent d'utiliser Meretrouver.com, d'y accéder ou d'en tirer profit.

13. Généralités

a. Les présentes modalités d'utilisation sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et doivent être interprétées conformément à ces lois, sans égard aux principes de conflits de lois qui feraient en sorte d'appliquer un autre ensemble de lois. Tout différend lié aux présentes modalités ou à Meretrouver.com doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Montréal, Québec.
b. Vous reconnaissez que tout défaut de vous conformer de manière stricte aux présentes modalités d'utilisation aura comme conséquence, malgré le fait que le contenu, les modèles et/ou les outils décisionnels soient accessibles sans frais, de nous causer des pertes, y compris une perte représentant un préjudice irréparable pour lequel l'octroi de dommages-intérêts pécuniaires ne constituerait pas un recours adéquat.
c. Les modalités d'utilisation s'appliquent à votre utilisation de Meretrouver.com, mais elles ne modifient d'aucune façon les modalités de toute autre entente conclue entre vous ou l'organisation et Meretrouver.com relativement à d'autres produits ou services.
d. Si une disposition des présentes modalités d'utilisation se révèle illégale, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette modalité sera réputée supprimée, et cette suppression n'aura aucune répercussion sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

-- Partage de la position GPS --

Veuillez noter que la précision du partage de la position GPS dépend de la capacité de l'appareil à scanner le code QR, et que l'utilisateur a la possibilité de refuser le partage de sa position. Le client reconnaît et accepte que toute information de position fournie par l'entreprise peut être inexacte, déguisée ou modifiée à la source, et dégage l'entreprise de toute responsabilité en cas d'information de position incorrecte ou trompeuse.

-- Comptes GRATUITS --

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